Afin de préserver les droits de tous et de s’adapter aux contraintes du confinement et des plans de continuation d’activité des administrations, le Gouvernement, par ordonnance du 25 mars 2020 aménage les délais impératifs en matière juridique, judiciaire et administrative.
La procédure de sauvegarde de l’entreprise : une mesure de protection pouvant s’avérer salutaire
Face à la crise sanitaire actuelle causée par la propagation du virus Covid-19, de nombreuses entreprises risquent, selon le secteur d’activité dans lequel elles évoluent, de se retrouver en difficulté lors de la reprise d’activité.
Cautionnement bancaire : la banque n’a pas à vérifier la situation financière de la caution lors de l’engagement
La Chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt récent du 13 septembre 2017 (n° de pourvoi : 15-20294), publié au bulletin, a jugé que : « si l’article L. 341-4, devenu L. 332-1 et L. 343-3, du code de la consommation, interdit à un créancier professionnel de se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation, ce texte ne lui impose pas de vérifier la situation financière de la caution lors de son engagement »…
ASKE ouvre son nouveau site web
Soucieux de répondre de manière effective à nos engagements de transparence et de disponibilité, notre cabinet se dote d’un nouvel outil Web moderne et performant.
Notre profession, comme la totalité du tissus économique, évolue pour répondre aux exigences d’une société nouvelle, connectée, soucieuse d’innover pour répondre aux besoins de chacun. A l’échelle locale, entre 2009 et 2016, l’écosystème numérique représente près de 2 000 créations d’entreprises et plus de 22 000 emplois.