Cautionnement bancaire : la banque n’a pas à vérifier la situation financière de la caution lors de l’engagement

La Chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt récent du 13 septembre 2017 (n° de pourvoi : 15-20294), publié au bulletin, a jugé que : « si l’article L. 341-4, devenu L. 332-1 et L. 343-3, du code de la consommation, interdit à un créancier professionnel de se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation, ce texte ne lui impose pas de vérifier la situation financière de la caution lors de son engagement »…

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ASKE ouvre son nouveau site web

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