Cautionnement bancaire : la banque n’a pas à vérifier la situation financière de la caution lors de l’engagement

11 octobre 2017
11 octobre 2017 Aske Rédacteur

Cautionnement bancaire : la banque n’a pas à vérifier la situation financière de la caution lors de l’engagement

La Chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt récent du 13 septembre 2017 (n° de pourvoi : 15-20294), publié au bulletin, a jugé que : « si l’article L. 341-4, devenu L. 332-1 et L. 343-3, du code de la consommation, interdit à un créancier professionnel de se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation, ce texte ne lui impose pas de vérifier la situation financière de la caution lors de son engagement ».

Sans remettre en cause le principe selon lequel la banque ne peut se prévaloir d’un cautionnement manifestement disproportionné aux biens et aux revenus de la caution au moment de son engagement, la Cour vient tempérer les obligations pesant sur l’établissement bancaire en attribuant à la caution la charge de prouver que l’engagement de caution était au moment de sa conclusion manifestement disproportionné.

Cette décision va vraisemblablement venir purger une partie du contentieux né de l’absence de régularisation systématique de fiche de renseignements patrimoniaux par les cautions.