La procédure de sauvegarde de l’entreprise : une mesure de protection pouvant s’avérer salutaire

29 mars 2020
29 mars 2020 Aske Rédacteur

La procédure de sauvegarde de l’entreprise : une mesure de protection pouvant s’avérer salutaire

Face à la crise sanitaire actuelle causée par la propagation du virus Covid-19, de nombreuses entreprises risquent, selon le secteur d’activité dans lequel elles évoluent, de se retrouver en difficulté lors de la reprise d’activité.

En complément des mesures annoncées par le Gouvernement : report sans pénalités des impôts cotisations et taxes diverses, chômage partiel, garanties bancaires de l’Etat, des outils juridiques existent pour aider les entreprises et les entrepreneurs individuels.

Le mandat ad hoc et la conciliation doivent être envisagés de prime abord. Ces procédures amiables, diligentées par des professionnels des entreprises en difficulté, sont des outils fiables et confidentiels qui sont susceptibles de redresser la barre d’une entreprise éprouvée par la crise actuelle.

La procédure de sauvegarde, premier échelon des procédures judiciaires de traitement des difficultés des entreprises, peut être considérée comme un moyen sérieux d’éviter le redressement ou la liquidation judiciaire.

Poursuite de l’activité économique, maintien des dirigeants dans leur fonctions de gestion et recherche de solutions en vue de l’assainissement de la situation financière de l’entreprise sont les atouts de la procédure de sauvegarde. Cette dernière permet de traiter de façon préventive des difficultés insurmontables à la seule condition qu’elles n’ont pas déjà conduites l’entreprise à un état de cessation des paiements.

A l’occasion de cette procédure, il est établi un bilan économique et social de l’entreprise en vue de l’adoption d’un plan de sauvegarde prévoyant des mesures de réorganisation et des modalités de règlement des dettes. De surcroît, pendant cette période, le dirigeant qui s’est engagé à garantir les dettes de la société bénéficie d’une protection non négligeable.

En conclusion, il convient de garder à l’esprit cette procédure qui pourrait s’avérer utile lors de la reprise d’activité post-Covid 19.

Notre équipe pourra vous accompagner tout au long de ce processus afin que votre entreprise surmonte cet épisode inédit.