Droit de la santé, réparation du préjudice corporel

Il est certain que vous augmentez considérablement vos chances d’indemnisation en ayant recours à un professionnel formé en la matière et doté d’une solide expérience. Parfois, certains accidents de la vie ouvre droit à indemnisation sans que vous le sachiez. Droit médical : faute médicale , infection nosocomiale, aléa thérapeutique; Victime d’accident de la circulation; Victime d’une agression; Victime d’un accident de la vie courante.

Droit médical :

La loi Kouchner du 04/03/2002 intégrée au code de la santé publique a renforcé considérablement le droit à être indemnisé des victimes ; Vous avez la possibilité d’obtenir réparation de vos préjudices, si vous êtes victime : d’une erreur médicale ou d’une faute technique ( erreur de diagnostic, choix thérapeutique inapproprié,

mauvaise pratique d’un acte chirurgical, défaut de surveillance post-opératoire etc) d’une faute éthique ( manquement du médecin à son obligation d’information, atteinte à la dignité de la personne humaine etc) d’une infection nosocomiale, d’un accident médical non fautif.

Un Avocat : Vous aide dans vos démarches administratives (avoir un dossier médical complet, être orienté vers des structures, association) ; Vous conseille sur la meilleure stratégie à adopter (plainte pénale, saisine d’une Juridiction administrative, Saisine d’une Juridiction civile, saisine de la CCI) ; Prépare avec vous et vous prépare à l’expertise, assisté d’un médecin de recours; Négocie les préjudices indemnisables avec la compagnie d’assurances ou bien engage une action.

Victime d’un accident de la circulation :

La loi BADINTER du 05/07/1985 régit l’indemnisation des accidents de la route. La prise en charge des dommages peut être totale, partielle ou inexistante selon les cas. Les victimes doivent être indemnisées par la compagnie d’assurance du responsable, leur compagnie d’assurance ou un fonds de garantie automobile si aucune des parties n’est assurée ; En cas d’absence de tiers, de responsable, une indemnisation est possible à certaines conditions puisqu’il existe la garantie du conducteur, option du contrat d’assurance et qui permet d’être indemnisés à certaines conditions.

Victime d’accidents scolaires :

La responsabilité et l’assurance de l’école peuvent être actionnés si votre enfant est victime d’un dommage accidentel ou d’une agression par autre élève.

Victimes d’agressions physiques :

L’auteur peut être condamné par une juridiction civile, pénale ; Des fonds peuvent à certaines conditions indemniser vos préjudices, que l’auteur soit connu ou inconnu.

Les litiges d’assurance prévoyance, incapacité (etc…) :

Il existe de nombreuses options, c’est-à- dire des garanties non obligatoires qui permet la protection de la victime et de ses proches.

VOTRE INTERLOCUTEUR

Pascale MOURMANNE