Le 30 mars 2020
Auteur : Quentin Pelletier
Auteur : Quentin Pelletier
Etat d’urgence sanitaire lié au Covid-19 : quels effets sur les délais impératifs ?
Afin de préserver les droits de tous et de s’adapter aux contraintes du confinement et des plans de continuation d’activité des administrations, le Gouvernement, par ordonnance du 25 mars 2020 aménage les délais impératifs en matière juridique, judiciaire et administrative