Etat d’urgence sanitaire lié au Covid-19 : quels effets sur les délais impératifs ?

Afin de préserver les droits de tous et de s’adapter aux contraintes du confinement et des plans de continuation d’activité des administrations, le Gouvernement, par ordonnance du 25 mars 2020 aménage les délais impératifs en matière juridique, judiciaire et administrative.Ces dispositions sont les bienvenues et répondent à une inquiétude des acteurs juridiques et économiques.

#1 – Quelle est la période concernée ? D’après l’article 1er de l’ordonnance, les délais reportés sont ceux qui arrivent à échéance entre le 12 mars 2020 et une date qui correspondra à un mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.

#2 – Quels sont les délais concernés ?L’article 2 prévoit que ce sont les délais en matière civile, commerciale et relatifs aux actes, actions en justice, recours, formalités, inscriptions, déclarations, notifications, ou publications prescrits par la loi ou le règlement, à peine de nullité, sanction, y compris désistement d’office, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, application d’un régime particulier, non avenu ou déchéance d’un droit quelconque.Il en est de même pour les paiements prescrits par la loi ou le règlement en vue de l’acquisition ou de la conservation d’un droit (par exemple, l’obligation pour consigner une somme avant d’introduire une voie de recours…). 

#3 – Quel délai de prorogation ?A l’issue de la période d’urgence sanitaire, les délais seront prorogés pour une durée correspondant au « délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois ».

En cette période, notre cabinet s’engage à faire le point à vos côtés sur les délais susceptibles d’être suspendus par ces dispositions.Solidaires et déterminés à aider nos partenaires à surmonter cette crise, nous vous accompagnons gratuitement sur ces questions.